La cession du contrat de crédit-bail immobilier

Formule moins rencontrée malgré un certain nombre d'avantages

Principe

Le contrat de crédit-bail immobilier est cédé à un tiers, pouvant être un investisseur immobilier, devenant le nouveau crédit-preneur pour la durée restante du crédit-bail immobilier en cours.
La base de la cession est la même que s'il s'agissait de la cession de l'actif immobilier intrinsèquement. Donc au prix du marché.
Le cash versé par le repreneur au cédant correspond à la soulte : la différence ou le solde entre la valorisation du bien immobilier à sa valeur de marché et le capital restant dû du crédit-bail immobilier.

Agrément à rechercher auprès du crédit-bailleur pour toute cession du contrat de crédit-bail immobilier. Il est assez rare qu'il ne l'accorde pas.

Avantages

Process administratif beaucoup plus simple et l'opération moins coûteuse.
Il évite au cédant par rapport à une opération de sale & lease-back immobilier, de rembourser le crédit-bail immobilier avant de revendre le bien immobilier donc revenant ici à deux transferts de propriété.

Inconvénients

Si le repreneur souhaitant financer la soulte par crédit bancaire, régulière réticence des établissements de crédit.

D'une part, le financeur préfère financer un objet « palpable » plus difficilement une valeur immatérielle. D’autant que l’actif immobilier étant toujours propriété du crédit-bailleur ne peut pas être donné en garantie hypothécaire.
D'autre part, le financeur serait obligé de rechercher une garantie par ailleurs et non ad hoc à l’objet du financement.

Pour ces différentes raisons, nous avons défini un montage juridico-financier validé par divers investisseurs immobiliers professionnels et leurs notaires respectifs.

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